CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
1 – ORIGINE DES VÉHICULES
Tous les véhicules proposés par BZH AUTOMOBILES proviennent principalement de concessionnaires ou de reprises, de version européenne non contractuelle, donnée à titre indicatif.
2 – GARANTIE
Tous les véhicules, sauf ceux sous garantie Constructeur, sont vendus avec une garantie de 3 mois ou 5000 kms, au 1er terme échu, Moteur/Boîte/Pont (voir conditions sur le carnet de garantie), applicable dans les locaux du vendeur. Dans le cas où le véhicule ne peut être réparé dans nos locaux (client habitant une autre région par exemple), nous choisirons le garage réparateur. En cas de désaccord sur le choix du garage réparateur, notre prise en charge sera annulée. Toute réparation effectuée sans l’accord préalable de BZH AUTOMOBILES ne pourra être prise en charge. L’acheteur pourra, s’il le souhaite, souscrire une garantie contractuelle (de 3 à 6 mois) moyennant une participation financière.
Le véhicule vendu peut être couvert par une garantie contractuelle conformément aux dispositions mentionnées au recto du bon de commande ou tout autre document annexé au présent bon de commande les conditions précisant les modalités de mise en œuvre de la garantie contractuelle, ainsi que les exclusions sont remises à l’acquéreur, le cas échéant, lors de l'établissement du bon de commande
L'existence d'une garantie contractuelle ne fait pas obstacle aux garanties légales dues par le vendeur à l'acquéreur. En application des dispositions législatives et réglementaires, toutes les commandes sont soumises à la garantie légale de conformité des articles l.217-4 et suivants du code de la consommation et à la garantie des vices cachés du code civil, prévue aux articles 1641 et suivants.
3 – L’ÉTAT DU VÉHICULE
Dans le cas où la réglementation l’impose, et en application du décret n° 94-613 du 19 juillet 1994, les véhicules proposés par BZH AUTOMOBILES ont un contrôle technique de moins de six mois
4 – PRIX DE VENTE
Le prix de vente des véhicules vendus par BZH AUTOMOBILES n’inclut pas les frais liés aux formalités administratives (Frais Administratifs, Certificat d’immatriculation, plaques d’immatriculation).
5 – RÉVISION ET / OU REMISE EN ÉTAT ESTHÉTIQUE
Le véhicule est vendu dans l’état où il se trouve avec un nettoyage intérieur et extérieur, un contrôle technique de moins de six mois, une révision si ceux-ci sont nécessaires. Entretien conseillé de votre véhicule : tous les ans ou 20 000 km, au 1er terme échu. L'indicateur de maintenance peut s'allumer avant terme selon votre utilisation (type de parcours, etc...) ; auquel cas il convient de consulter votre garagiste habituel.
6 – COMMANDE
La commande d’un véhicule peut s’effectuer de deux façons. Dans tous les cas, en l'absence de chèque d'arrhes ou de réservation par Carte Bancaire, le véhicule n'est pas réservé et peut être vendu à un autre client.
* Dans les locaux de BZH AUTOMOBILES : Un bon de commande est établi en présence du client. Pour confirmer la commande, un chèque d’arrhes est demandé.
* Par réservation en ligne : Le client effectue une réservation par Carte Bancaire sur le site de 500€. Un bon de commande lui est ensuite adressé par e-mail. La signature du bon commande par retour de mail est exigée.
7 – RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ / ENLÈVEMENT DU VÉHICULE
Le transfert de propriété est effectif après paiement complet. BZH AUTOMOBILES se réserve le droit d’exercer son droit de rétention jusqu’à complet paiement du prix, soit sur les documents administratifs encore en sa possession, soit sur le véhicule non encore livré.
Dès l’enlèvement du véhicule, l’Acheteur prend à sa charge tous risques de perte et de détérioration. Il s’engage à avoir souscrit une Police d’Assurance garantissant notamment sa responsabilité civile automobile au moins pour le minimum légal.
8 – RÉSILIATION
Dans le cas d'une vente à distance, ou de verte hors établissement, tels que ces termes sont définis par le code de la consommation, acquéreur, conformément et dans les conditions prévues à l'article l 121-21 du code de la consommation dispose d'un délai de 14 (quatorze) jours à compter de la livraison du véhicule pour se rétracter. Il devra en informer le vendeur par lettre recommandée avec avis de réception (cf. formulaire détachable à retourner au vendeur -dessous) dans le délai précité. Le vendeur est déchargé de toute obligation liée à l'exécution du contrat des exercice de ce droit par l'acquéreur.
Le véhicule devra être restitué au lieu d’acquéreur de se rétracter livraison au plus tant dans les 14 jours suivant la notification de la décision de l’acquéreur de se rétracter.
Les frais inhérents au réacheminement du véhicule auprès du vendeur sont à la charge de l'acquéreur de même acquéreur sera responsable de toute dépréciation du véhicule, résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du véhicule.
Extraits du Code de la consommation
Article L221-18
Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 & L. 221-25 Le délai mentionné au premier alinéa court à compter du jour:(...)2 De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens. Pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat (...)
Article L221-19
Conformément au réglementa n° 1182/71/CEE du Conseil du 3 juin 1971 portant détermination des règles applicables aux délais, aux dates et aux termes :
1° Le jour où le contrat est conclu ou le jour de la réception du bien n'est pas compté dans le délai mentionné à l'article L221-18
2º Le délai commence à courir au début de la première heure du premier jour et prend fin à expiration de la dernière heure du dernier jour du délai ;
3° Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Article 1221-21
Le consommateur exerce son droit de rétractation en informant le professionnel de sa décision de se rétracter par l'envoi, avant l'expiration du délai prévu à l’article L 221-18, du formulaire de rétractation mentionné au 2° de l’article L 221-5 ou de toute autre déclaration, dénuée d'ambigüité, exprimant sa volonté de se rétracter. (...)
Article L221-23
Le consommateur renvole ou restitue les biens au professionnel ou à une personne désignée par ce dernier, sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter conformément à l’article L. 221-21, à moins que le professionnel ne propose de récupérer lui-même ces biens. (...)
Article L221-24
Lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel rembourse le consommateur de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours à compter de date à laquelle il est informé de la décision du consommateur de se rétracter. Pour les contrats de vente de biens, à moins qu'il ne propose de récupérer lui-même les biens, le professionnel peut différer le remboursement jusqu'à récupération des biens ou jusqu'à ce que le consommateur ait fourni une preuve de l’expédition de ces biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Le professionnel effectue ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par un consommateur pour la transaction initiale, sauf accord exprès du consommateur pour qu'il utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n'occasionne pas de frais pour le consommateur.
Le professionnel n'est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires si le consommateur a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par le professionnel.
9 – CONTESTATION
Article R631-3 du code de la consommation : "le consommateur peut saisir, soit l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, soit la juridction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la surevenue du fait dommageable"
En cas de litige, et après réclamation écrite auprès de nos services restée infructueuse, vous pouvez saisir gratuitement le Médiateur FNA en vue d’une résolution amiable de votre différend. Adresse postale : Le Médiateur FNA Immeuble Axe Nord 9 & 11 avenue Michelet 93583 Saint Ouen Cedex Site internet : www.mediateur.fna.fr Veuillez consulter le site Internet du Médiateur auprès de la FNA pour toute information relative au processus de médiation, et pour déposer votre dossier en ligne.